Face à la précarité, arrêter les expropriations des paysans, propriétaires terriens, par une parafiscalité.
Votée en 1998, à l’unanimité des députés, après une large campagne de sensibilisation et de recueil de l’avis des populations, la loi sur le foncier rural s’est largement appuyée sur la démocratie participative et a consacré les droits coutumiers sur les terres du domaine rural.
Diverses raisons, dont certainement les crises successives qui ont secoué notre pays, n’ont pas permis sa large mise en application, alors qu’elle est au cœur de la paix sociale.
En dehors des manipulations politiciennes qui retardent sa mise en œuvre généralisée, la question du coût du certification foncier reste cruciale. Peu de paysans, détenteurs de terre selon le droit coutumier, peuvent s’offrir le luxe du certificat foncier dont l’acquisition est pourtant présentée, par les autorités, comme une nécessité absolue.
En face, usant des dispositions des droits concédés, le piège de l’expropriation se referme sur les nationaux qui n’ont pas les moyens financiers pour se faire établir le certificat foncier qui doit consacrer leur droit sur les terres. Une situation qui ne ferait que amplifier les risques de conflits.
Or, délimiter les territoires des villages et acquérir un certificat foncier pour une parcelle offre de nombreux avantages, à savoir le règlement durable des conflits entre les villages, l’établissement d’une cartographie de référence et d’un cadastre national en faveur de l’aménagement et du développement local. À cela s’ajoutent la précision de l’aire géographique du village et l’octroi de prêt bancaire aux agriculteurs sur présentation du certificat foncier.
Dans ce cercle vicieux où de nombreux propriétaires ou villages sont sans ressources financières pour engager la procédure d’obtention du certificat foncier, lequel doit leur ouvrir la possibilité d’un prêt bancaire, pour la mise en valeur de leur terre, la parafiscalité sur les produits agricoles pourrait éviter une grave injustice d’expropriation.
La parafiscalité, est constituée de prélèvements obligatoires, institués par voie d’autorité et affectés à des organismes distincts de l’État ou des collectivités locales, dans un but économique ou social.
Elle présente de nombreux avantages dans le contexte actuel de conflits fonciers récurrents et des attentes des populations rurales.
Les avantages qui s’attachent à la parafiscalité se situent sur deux plans. D’une part, elle constitue un moyen d’orienter de façon très souple certaines interventions économiques ou sociales ponctuelles, comme l’acquisition de certificats fonciers, pompiers des conflits fonciers. D’autre part, elle associe l’ensemble des agriculteurs à la solidarité à travers une opération de redistribution de ressources prélevées sur leurs propres affaires ou leurs propres bénéfices, alors que leur éparpillement même aurait interdit toute tentative d’organisation volontaire.
Cette action nous semble relever des obligations régaliennes de l’État à qui il est demandé de juste organiser cette collecte sans impacter sur le budget de l’Etat.
À défaut de miser sur l’obtention de certificats fonciers individuels, visons à minima, le certificat foncier par communauté villageoise en utilisant la parafiscalité foncière.
Nous proposerons l’organisation d’un Séminaire dans le cadre des activités de la plateforme EDS pour apporter des solutions viables à la précarité à laquelle font face nos braves paysans, toutes ethnies et toutes régions confondues.
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